CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de ventes

(Article L. 441-6 du code de commerce)

1) Objet :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société

OIL-SERVICES et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.

Toute prestation accomplie par la société OIL-SERVICES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

3) Modalité de paiement :

Le règlement des commandes s'effectue :

- soit par chèque ;

- soit par virement bancaire.

- soit sous facture Pro forma.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables 30 jours fin de mois.

4) Retard de paiement :

En cas de de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit l’application des pénalités, l'acheteur doit verser à la société OIL-SERVICES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Indemnité pour frais de recouvrement:

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

5) Clause résolutoire:

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société OIL-SERVICES.

6) Clause de réserve de propriété :

La société OIL-SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société OIL-SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

7) Livraison :

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux désignés.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêt ou à l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

8) Force majeure:

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

9) Tribunal compétent:

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thionville.

Fait à Fontoy,le 1 Aout 2014

Sandrolini Cindy